Conditions generales d'utilisation RedAlerte

RedAlerte est edite par IN-L, societe par actions simplifiee unipersonnelle au capital social de 500 euros, immatriculee au RCS de Bobigny sous le numero 987 704 459, dont le siege social est situe 15 Jardin Fatima Bedar, 93200 Saint-Denis, representee par son President, M. Zoran Lukenic.

IN-L est identifiee sous le SIRET siege 987 704 459 00013 et sous le numero de TVA intracommunautaire FR69987704459.

RedAlerte est édité, exploité et commercialisé par IN-L.

La conception, le développement, la maintenance et l'exploitation technique du Service peuvent être réalisés par IN-L avec l'intervention de prestataires ou partenaires techniques, comme par exemple IN-Cubes et LIGHTEAM.

Ces intervenants agissent en qualité de prestataires ou partenaires techniques et ne sont pas parties au contrat conclu entre IN-L et l'Utilisateur ou le Client, sauf stipulation contractuelle expresse contraire.

Contact : contact@redalerte.com

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (les "CGU") ont pour objet de definir les conditions d'acces et d'utilisation du site, de l'application, des interfaces, API, tableaux de bord et services RedAlerte (ensemble le "Service").

Les CGU s'appliquent a tout utilisateur du Service, notamment visiteurs du site, administrateurs, agents d'astreinte, destinataires de notifications, utilisateurs invites, clients, prospects et toute personne accedant au Service (l'"Utilisateur").

Les CGU completent les Conditions Generales de Services ("CGS"), les bons de commande, contrats particuliers, annexes RGPD, annexes de securite et documentations applicables. En cas de contradiction relative a une prestation payante ou contractuelle, les CGS, le bon de commande ou le contrat particulier prevalent sur les CGU.

L'acces au Service, la navigation sur le site, la creation ou l'utilisation d'un compte, l'utilisation d'une API, la reception ou la confirmation d'une alerte, ou toute action realisee dans RedAlerte emporte acceptation des CGU.

L'Utilisateur qui agit pour le compte d'une organisation garantit disposer des pouvoirs, autorisations et droits necessaires pour utiliser le Service et engager cette organisation lorsque cela est applicable.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il doit cesser immediatement d'utiliser le Service.

RedAlerte est un service logiciel d'organisation, de declenchement, de suivi et de tracabilite d'alertes d'astreinte. Le Service peut permettre, selon l'offre activee, de recevoir des alertes, configurer des agents et plannings, declencher des appels ou notifications, suivre des confirmations, journaliser des evenements et produire des rapports.

RedAlerte est un outil d'aide a l'organisation et a la tracabilite. Il ne constitue pas un service de secours, un service d'urgence, un systeme de securite des personnes, un systeme de telecommunication garanti, ni un dispositif devant etre utilise comme moyen unique de detection, d'alerte, de prise de decision ou d'intervention.

L'acces a certaines fonctionnalites peut necessiter la creation d'un compte, l'attribution d'identifiants, l'activation de droits par un Client, ou l'utilisation de cles d'API ou integrations techniques.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants, mots de passe, codes, cles d'API, jetons, terminaux, messageries, lignes telephoniques et moyens d'authentification. Il s'engage a ne pas les communiquer a un tiers non autorise et a informer IN-L sans delai en cas de perte, vol, divulgation, compromission, usage suspect ou acces non autorise.

Toute action effectuee depuis un compte, une cle d'API, une integration ou un terminal associe a l'Utilisateur ou au Client est presumee effectuee par celui-ci, sauf preuve d'une faute exclusivement imputable a IN-L.

IN-L peut refuser, limiter, suspendre ou supprimer un acces, sans indemnite, en cas de risque de securite, usage abusif, tentative de fraude, violation des CGU, violation des CGS, impaye, demande d'une autorite competente, suspicion raisonnable de compromission ou necessite technique.

L'Utilisateur et, le cas echeant, le Client, sont seuls responsables de l'exactitude, la qualite, la legalite et la mise a jour des informations transmises au Service, des utilisateurs, agents, destinataires, plannings, scenarios, messages, consignes, numeros, emails, droits et integrations configures, du respect des droits des personnes concernees, notamment en matiere de donnees personnelles, droit du travail, vie privee et communications electroniques.

Ils sont egalement seuls responsables de l'obtention des autorisations necessaires pour appeler, notifier, enregistrer, journaliser ou traiter des informations concernant des personnes, de la securite de leurs systemes, terminaux, reseaux, comptes, API, outils de supervision et environnements connectes, des decisions prises ou non prises sur la base du Service, et de la mise en place de procedures alternatives et de controles adaptes a leur activite.

L'Utilisateur et le Client reconnaissent que RedAlerte ne remplace ni une supervision technique, ni une procedure d'astreinte interne, ni une chaine de secours, ni une obligation legale ou reglementaire qui leur incombe.

Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour commettre, faciliter, masquer ou preparer une fraude, une usurpation d'identite, une intrusion, une atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees, une escroquerie, une tentative de phishing ou tout acte illicite.

Il est egalement interdit de transmettre de fausses alertes, alertes malveillantes, alertes trompeuses, messages abusifs, appels intempestifs, contenus illicites, menacants, discriminatoires, diffamatoires, injurieux, obscenes ou portant atteinte aux droits de tiers.

Il est interdit de contourner, tester abusivement, sonder, scanner, vulnerabiliser, saturer, degrader ou perturber le Service ou les infrastructures d'IN-L, d'IN-Cubes, de LIGHTEAM, de leurs prestataires ou de tiers, d'acceder ou tenter d'acceder a un compte, une alerte, une donnee, une API, un systeme ou une fonctionnalite sans autorisation, ou de collecter, extraire, aspirer, copier ou reutiliser des donnees du Service de maniere non autorisee.

Il est enfin interdit de revendre, louer, sublicencier, mettre a disposition, integrer ou exploiter le Service au benefice de tiers sans autorisation ecrite d'IN-L, d'utiliser RedAlerte pour envoyer des communications non sollicitees, massives, commerciales, malveillantes ou contraires a la reglementation, ou d'utiliser le Service d'une maniere susceptible d'engager la responsabilite d'IN-L, d'IN-Cubes, de LIGHTEAM, de leurs dirigeants, salaries, prestataires ou partenaires.

Tout usage interdit peut entrainer la suspension immediate du Service, la suppression des acces, la conservation de traces a des fins probatoires, la notification du Client, la cooperation avec les autorites competentes et toute action utile pour proteger IN-L, ses partenaires, ses clients et les tiers.

L'Utilisateur et le Client sont seuls responsables de toute utilisation frauduleuse, abusive, non autorisee ou detournee du Service lorsqu'elle resulte notamment d'une divulgation, perte, faiblesse, reutilisation ou compromission d'identifiants, mots de passe, cles d'API, jetons ou terminaux.

Cette responsabilite couvre egalement toute mauvaise configuration des droits, integrations, scenarios, plannings, destinataires ou systemes tiers, toute negligence, omission, absence de controle, absence de revocation d'acces ou absence de notification rapide a IN-L, ainsi que tout acte d'un salarie, dirigeant, prestataire, sous-traitant, utilisateur invite, administrateur, agent, ancien collaborateur ou tiers auquel l'Utilisateur ou le Client a donne, laisse ou facilite un acces.

IN-L ne peut etre tenue responsable des consequences d'une utilisation frauduleuse ou non autorisee du Service, sauf faute prouvee exclusivement imputable a IN-L ayant directement cause un dommage direct, et dans les limites prevues aux CGU, aux CGS ou au contrat applicable.

L'Utilisateur et le Client garantissent IN-L, IN-Cubes, LIGHTEAM, leurs dirigeants, salaries, prestataires et partenaires contre toute reclamation, sanction, perte, dommage, frais, action ou demande resultant d'une utilisation frauduleuse, abusive, non autorisee ou illicite du Service.

IN-L fournit le Service selon une obligation de moyens. Sauf engagement ecrit contraire expressement accepte par IN-L, le Service est fourni en l'etat et selon disponibilite.

IN-L ne garantit pas que le Service sera disponible en permanence, sans interruption, sans erreur, sans faille, sans ralentissement, sans perte de donnees, compatible avec tous les usages, tous les terminaux, tous les reseaux, tous les operateurs ou tous les systemes tiers.

Le Service peut etre indisponible, interrompu, limite, suspendu, degrade ou non rendu, notamment en cas de maintenance, evolution, incident technique, cyberattaque, surcharge, erreur de configuration, fraude, usage abusif, defaillance d'un tiers, defaillance d'un operateur, defaillance d'un fournisseur, probleme Internet, restriction reglementaire, demande d'une autorite, force majeure ou evenement hors du controle raisonnable d'IN-L.

L'Utilisateur et le Client acceptent que l'absence de service rendu, l'indisponibilite, le retard, l'echec, la degradation, la suspension ou l'interruption du Service ne puisse engager la responsabilite d'IN-L, sauf faute prouvee exclusivement imputable a IN-L ayant directement cause un dommage direct, et dans les limites prevues aux CGU, aux CGS ou au contrat applicable.

Les alertes, appels, emails, SMS, notifications, journaux, rapports et informations fournis par RedAlerte sont des moyens techniques d'aide a l'organisation et a la tracabilite.

IN-L ne garantit pas qu'une alerte sera recue, detectee, interpretee, traitee ou transmise, qu'une notification sera recue a temps ou effectivement consultee, qu'un appel sera decroche, qu'une personne interviendra, ni qu'un incident sera resolu.

L'Utilisateur et le Client demeurent seuls responsables de leurs procedures d'astreinte, de leurs plans de continuite, de leurs decisions operationnelles, de leurs interventions et de leurs obligations envers leurs propres clients, salaries, partenaires, autorites ou tiers.

IN-L peut suspendre, restreindre ou supprimer tout ou partie des acces au Service, sans preavis ni indemnite, lorsqu'elle estime raisonnablement que cette mesure est necessaire pour prevenir ou faire cesser un usage frauduleux, abusif, illicite ou non autorise, proteger la securite, l'integrite, la reputation ou la disponibilite du Service, proteger un Client, un Utilisateur, IN-L, IN-Cubes, LIGHTEAM, un prestataire, un operateur ou un tiers, respecter une obligation legale, reglementaire, judiciaire, administrative ou contractuelle, remedier a un incident, une vulnerabilite, un risque de compromission ou une anomalie technique, ou traiter un impaye ou une violation des CGU, CGS, contrats ou documentations applicables.

IN-L n'est pas responsable des consequences d'une suspension, restriction ou suppression d'acces realisee dans ces conditions, notamment d'une absence de service rendu, perte d'exploitation, perte d'opportunite, retard, alerte non transmise ou impossibilite temporaire d'utiliser le Service.

L'Utilisateur et le Client sont seuls responsables des donnees, contenus, messages, scenarios, consignes, fichiers, coordonnees, plannings, alertes et informations qu'ils creent, importent, transmettent, configurent ou font transiter via le Service.

IN-L peut supprimer, bloquer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite, dangereux, frauduleux, abusif, contraire aux CGU ou susceptible d'engager sa responsabilite.

Les journaux techniques, traces, horodatages, logs, rapports, accuses techniques, adresses IP, identifiants d'action et informations d'audit peuvent etre conserves et utilises par IN-L a des fins de securite, preuve, prevention de la fraude, exploitation du Service, support, facturation, defense de ses droits et respect de ses obligations legales.

L'utilisation du Service peut impliquer le traitement de donnees personnelles, notamment noms, emails, numeros de telephone, fonctions, plannings, historiques d'alertes, journaux techniques et informations d'usage.

Lorsque le Service est utilise par un Client professionnel, le Client agit en principe comme responsable de traitement et IN-L comme sous-traitant pour les traitements effectues pour le compte du Client, sauf stipulation contraire.

L'Utilisateur et le Client garantissent disposer des bases legales, informations, autorisations et droits necessaires pour traiter les donnees personnelles via le Service.

Les modalites detaillees de traitement des donnees personnelles sont precisees dans la politique de confidentialite, les CGS, le contrat applicable ou l'annexe de traitement des donnees lorsque celle-ci existe.

RedAlerte, son logiciel, son code, ses interfaces, sa documentation, ses bases techniques, ses marques, logos, textes, visuels, architectures, methodes, savoir-faire et elements graphiques sont proteges par les droits de propriete intellectuelle et demeurent la propriete d'IN-L ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, adaptation, extraction, modification, decomposition, tentative d'obtention du code source, mise a disposition, exploitation commerciale, revente ou usage non autorise est interdite.

L'utilisation du Service ne confere a l'Utilisateur aucun droit de propriete sur RedAlerte, mais uniquement un droit d'acces personnel, limite, revocable, non exclusif, non cessible et non transferable, dans les conditions autorisees.

Le Service peut interagir avec des outils de supervision, services email, services telephoniques, operateurs, fournisseurs d'hebergement, API, systemes de paiement, services d'authentification ou autres services tiers.

IN-L n'est pas responsable de la disponibilite, securite, conformite, fonctionnement, contenu, tarifs, restrictions, erreurs, retards, interruptions ou decisions de ces services tiers.

L'Utilisateur et le Client sont seuls responsables de leurs relations avec les services tiers, de leurs conditions d'utilisation, de leurs autorisations, de leurs quotas, de leurs couts et de leurs configurations.

IN-L ne peut etre tenue responsable que des dommages directs, certains, personnels et previsibles subis par l'Utilisateur ou le Client, lorsqu'ils resultent d'une faute prouvee exclusivement imputable a IN-L.

IN-L ne saurait etre responsable des dommages indirects ou consecutifs, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de marge, pertes de donnees, pertes de chance, atteinte a l'image, atteinte a la reputation, couts de remplacement, penalites contractuelles, reclamations de tiers, consequences d'un incident initial, consequences d'une alerte non traitee, consequences d'une fraude, ou consequences d'une utilisation du Service contraire aux CGU.

IN-L ne saurait etre responsable d'un service non rendu, d'une indisponibilite, d'un retard, d'une suspension, d'une restriction, d'une perte ou degradation de donnees, d'un acces frauduleux, d'une utilisation abusive, d'un acte de tiers, d'un defaut de configuration, d'une erreur de l'Utilisateur ou du Client, d'une defaillance d'operateur, d'un service tiers, d'un reseau, d'un terminal, d'une messagerie ou d'un evenement hors de son controle raisonnable.

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale et cumulée d'IN-L, toutes causes, faits générateurs et fondements confondus, au titre d'une même période contractuelle, ne pourra excéder le montant total hors taxes effectivement payé par le Client à IN-L au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Lorsque la relation contractuelle existe depuis moins de douze (12) mois, le plafond correspond au montant total hors taxes effectivement payé par le Client depuis la prise d'effet du contrat.

Ce plafond s'applique sans préjudice des exclusions de responsabilité prévues aux présentes CGS et sous réserve des cas dans lesquels une limitation de responsabilité est interdite par la loi.

Les exclusions et limitations de responsabilite s'appliquent dans toute la mesure autorisee par le droit applicable. Elles ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive d'IN-L, de dommage corporel directement imputable a IN-L, ni dans les autres cas ou la loi interdit une limitation de responsabilite.

L'Utilisateur et le Client garantissent IN-L, IN-Cubes, LIGHTEAM, leurs dirigeants, salaries, prestataires et partenaires contre toute reclamation, action, sanction, condamnation, frais, dommage ou demande resultant d'une violation des CGU, CGS, contrats, documentations ou lois applicables, d'une utilisation frauduleuse, abusive, non autorisee, illicite ou detournee du Service, d'une erreur, omission, defaut de configuration, defaut de securite ou negligence de l'Utilisateur ou du Client.

Cette garantie couvre egalement les contenus, donnees, alertes, messages, consignes, contacts, plannings ou integrations fournis par l'Utilisateur ou le Client, toute atteinte aux droits d'un tiers, toute absence d'information, d'autorisation ou de base legale en matiere de donnees personnelles ou de communications electroniques, et tout usage de RedAlerte comme moyen unique, non redonde ou inapproprie dans un contexte critique.

IN-L ne peut etre tenue responsable d'un manquement, retard, interruption, indisponibilite ou absence de service rendu cause par un cas de force majeure ou par un evenement hors de son controle raisonnable.

Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure, sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues par l'article 1218 du Code civil, les événements suivants : défaillance d'Internet, défaillance d'opérateurs, défaillance de fournisseurs cloud, télécom, email ou DNS, cyberattaque, acte malveillant, panne électrique, incendie, catastrophe naturelle, guerre, émeute, épidémie, grève externe, restriction administrative, changement légal ou réglementaire, demande d'autorité, filtrage antispam massif, saturation réseau ou indisponibilité d'un service tiers.

Les journaux, logs, traces, horodatages, adresses IP, identifiants, accuses techniques, rapports, tickets support, emails et donnees techniques enregistres par RedAlerte ou par les systemes d'IN-L peuvent etre utilises comme elements de preuve, sauf preuve contraire.

Ces elements etablissent uniquement les operations techniques observees ou enregistrees et ne garantissent pas la perception effective, la comprehension, la reaction ou l'intervention d'une personne physique.

IN-L peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte de l'évolution du Service, de son organisation, de la réglementation, des pratiques techniques ou des impératifs de sécurité.

Les nouvelles CGU sont portées à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié et entrent en vigueur à la date indiquée lors de leur publication ou de leur notification.

Les modifications portant sur les conditions financières, la durée, le renouvellement, la résiliation ou toute autre condition essentielle d'une prestation payante sont régies par les CGS, le bon de commande ou le contrat applicable.

Les CGU sont soumises au droit francais.

En cas de differend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable dans un delai de trente (30) jours a compter de la notification ecrite du differend.

A defaut d'accord amiable, tout litige relatif aux CGU ou a l'utilisation du Service releve de la competence exclusive des tribunaux competents du ressort de la Cour d'appel de Paris, et notamment du Tribunal de commerce de Bobigny lorsque celui-ci est materiellement competent, y compris en cas de refere, appel en garantie, pluralite de defendeurs ou procedure d'urgence, sous reserve des regles imperatives applicables.

Le fait pour IN-L de ne pas se prevaloir d'une stipulation des CGU ne vaut pas renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.

Si une stipulation des CGU est jugee nulle, non ecrite ou inopposable, les autres stipulations demeurent applicables. Les parties s'efforceront de remplacer la stipulation concernee par une stipulation valable ayant un effet economique aussi proche que possible.

Les titres des articles sont fournis pour faciliter la lecture et n'affectent pas l'interpretation des CGU.