Conditions générales de services RedAlerte

RedAlerte est un service logiciel en ligne de gestion, d'orchestration et de suivi d'alertes d'astreinte, notamment par transformation d'alertes techniques en appels ou notifications selon des scénarios, plannings et règles de relance définis par le Client.

Le Service RedAlerte est édité, exploité et commercialisé par IN-L, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 500 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 987 704 459, dont le siège social est situé 15 Jardin Fatima Bedar, 93200 Saint-Denis, représentée par son Président, M. Zoran Lukenic (ci-après « IN-L »).

IN-L est identifiée sous le SIRET siège 987 704 459 00013 et sous le numéro de TVA intracommunautaire FR69987704459.

La conception, le développement, la maintenance et l'exploitation technique du Service peuvent être réalisés par IN-L avec l'intervention de prestataires ou partenaires techniques, notamment IN-Cubes et LIGHTEAM. Ces intervenants ne sont pas parties au contrat conclu entre IN-L et le Client, sauf stipulation contractuelle expresse contraire.

L'infrastructure principale du Service est administrée et hébergée en France, sous réserve des services tiers nécessaires notamment à l'acheminement des emails, appels, SMS, notifications ou autres communications électroniques, ainsi que des sous-traitants et transferts éventuels encadrés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Contact contractuel : contact@redalerte.com

Les présentes Conditions Générales de Services (les « CGS ») définissent les conditions dans lesquelles IN-L met RedAlerte à disposition de clients professionnels (le « Client »).

RedAlerte est exclusivement destiné aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Le Client déclare et garantit contracter dans ce cadre.

Les CGS s'appliquent à tout abonnement, accès ou usage payant du Service, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre IN-L et le Client.

En cas de contradiction, les documents contractuels s'appliquent dans l'ordre suivant :

1. le contrat particulier ou le bon de commande accepté ;
2. les annexes de niveau de service, de sécurité ou de traitement des données expressément applicables au sujet concerné ;
3. les présentes CGS ;
4. les Conditions Générales d'Utilisation de RedAlerte ;
5. la documentation fonctionnelle mise à disposition par IN-L.

Les conditions particulières ne dérogent aux présentes CGS que pour les stipulations qu'elles modifient expressément.

« Alerte » désigne une information, un signal, un email, un événement ou une entrée transmis au Service par le Client ou par un système tiers configuré par le Client.

« Abonnement » désigne le droit d'accès au Service souscrit par le Client pour une durée, un périmètre fonctionnel et, le cas échéant, des volumes déterminés.

« Données Client » désigne les données, contenus, fichiers, messages, coordonnées, plannings, journaux ou informations fournis par le Client ou générés dans le cadre de son utilisation du Service.

« Notification » désigne toute tentative d'information d'un Utilisateur par un moyen configuré dans RedAlerte, notamment appel vocal, email, SMS, notification applicative ou tout autre canal disponible.

« Offre » désigne la formule commerciale, le niveau de Service, les fonctionnalités, limites, volumes et tarifs souscrits par le Client.

« Scénario » désigne les règles configurées par le Client pour traiter une Alerte, déterminer les destinataires, ordonner les relances et journaliser les actions.

« Service » désigne la plateforme RedAlerte, ses interfaces, tableaux de bord, journaux, rapports, API et fonctionnalités associées.

« Utilisateur » désigne toute personne autorisée par le Client à accéder à RedAlerte ou à recevoir une Notification issue de RedAlerte.

RedAlerte permet notamment, selon l'Offre souscrite, de recevoir ou intégrer des Alertes provenant d'outils de supervision ou de systèmes tiers, de configurer des agents, équipes, plannings d'astreinte, règles de priorité et Scénarios de Notification, de déclencher des tentatives d'appel ou de Notification, de suivre l'état de prise en charge, les acquittements, les tentatives et les délais, de conserver un journal des actions et de produire des rapports.

Le Service est un outil d'aide à l'organisation des astreintes, à l'escalade et à la traçabilité.

RedAlerte ne constitue ni un service de secours, ni un service d'urgence, ni un dispositif de sécurité des personnes, ni un système de télécommunication garanti, ni un dispositif devant être utilisé comme moyen unique de détection, d'alerte, de décision ou d'intervention.

Le Client accepte les CGS par la signature ou l'acceptation d'un bon de commande, la validation d'une souscription en ligne, l'activation d'un Abonnement ou tout autre procédé permettant d'établir son consentement.

Les CGS applicables sont mises à disposition du Client avant ou lors de la conclusion du contrat et peuvent être conservées ou reproduites par celui-ci.

Le Client garantit que la personne acceptant les CGS en son nom dispose des pouvoirs et autorisations nécessaires pour l'engager.

IN-L met à disposition du Client des comptes, identifiants, clés, jetons ou autres moyens d'accès au Service selon l'Offre souscrite.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses moyens d'accès, de la gestion des droits de ses Utilisateurs et de la révocation des accès qui ne sont plus nécessaires.

Le Client s'engage à informer IN-L sans délai en cas d'accès non autorisé, de perte ou divulgation d'identifiants, de suspicion de compromission ou d'usage anormal du Service.

IN-L peut suspendre ou restreindre tout ou partie des accès lorsque cette mesure est raisonnablement nécessaire en cas de risque de sécurité, usage frauduleux ou abusif, violation des présentes CGS, impayé, demande d'une autorité compétente, compromission réelle ou suspectée, ou nécessité technique urgente.

Lorsque les circonstances le permettent, IN-L informe le Client de la suspension et de son motif. Lorsque la suspension résulte d'un manquement du Client, elle n'entraîne ni remboursement ni suspension des sommes dues au titre de la période contractuelle en cours.

IN-L s'engage à fournir le Service avec diligence professionnelle et selon une obligation de moyens.

IN-L met en œuvre des moyens techniques et organisationnels raisonnables afin d'assurer le fonctionnement, la maintenance, l'administration, la sécurité et l'évolution du Service.

Sauf engagement de niveau de service expressément accepté par IN-L dans un document contractuel distinct, IN-L ne garantit pas que le Service sera disponible sans interruption, exempt d'erreurs, adapté à tous les usages particuliers du Client, compatible avec tous les systèmes tiers, ni que toute Alerte donnera lieu à une Notification effectivement reçue, lue, écoutée, comprise ou traitée dans un délai déterminé.

Le Client reconnaît expressément que la transmission, l'acheminement et la réception d'une Alerte ou d'une Notification dépendent de nombreux facteurs qui ne sont pas tous sous le contrôle d'IN-L, notamment :

• la disponibilité et la configuration des outils de supervision du Client ;
• la qualité, le format, la fréquence et l'exactitude des Alertes transmises au Service ;
• les filtres antispam, règles email, DNS, serveurs SMTP, pare-feu, proxies ou systèmes de sécurité ;
• les réseaux Internet, opérateurs téléphoniques, prestataires de routage, messageries, terminaux et applications tierces ;
• la disponibilité, la couverture réseau, la batterie, le paramétrage, le mode silencieux, le blocage d'appel ou le comportement du terminal du destinataire ;
• les erreurs de planning, coordonnées obsolètes, indisponibilités humaines, refus d'appel, absence de réponse ou absence d'acquittement ;
• les incidents, maintenances, limites, quotas, restrictions ou changements imposés par des tiers techniques ou par la réglementation.

En conséquence, IN-L ne garantit pas qu'une Alerte sera toujours reçue, détectée, interprétée ou traitée, qu'une Notification arrivera toujours à son destinataire ou dans un délai compatible avec les contraintes opérationnelles du Client, qu'un appel sera décroché, écouté, compris, confirmé ou suivi d'une intervention, ni qu'un journal ou rapport établira une réception effective par une personne au-delà des informations techniques disponibles.

L'absence, le retard, l'échec, la dégradation, la duplication ou l'erreur d'acheminement d'une Alerte ou d'une Notification n'engage la responsabilité d'IN-L que lorsqu'un dommage direct résulte d'une faute prouvée directement imputable à IN-L, dans les limites prévues aux présentes CGS.

Le Client demeure seul responsable de son organisation d'astreinte, de ses processus internes, de ses procédures de secours et de la continuité de son activité.

Le Client s'engage à ne pas utiliser RedAlerte comme moyen unique ou exclusif :

• de détection d'un incident ;
• de Notification d'une urgence ;
• de protection de personnes ou de biens ;
• de déclenchement d'une intervention critique ;
• de respect d'une obligation légale, contractuelle ou réglementaire lui incombant.

Le Client doit maintenir des procédures alternatives raisonnables et adaptées à la criticité de son activité, notamment des contacts de secours, mécanismes de supervision parallèles, procédures d'escalade manuelle, vérifications périodiques des plannings et tests réguliers des Scénarios.

Tout usage de RedAlerte dans un contexte critique, sensible, industriel, médical, sécuritaire, de secours, de sûreté ou dans une activité dont l'interruption pourrait causer des dommages importants nécessite la mise en place, par le Client, de redondances, contrôles et procédures de continuité adaptés.

Le Client s'engage notamment à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• maintenir à jour les coordonnées des Utilisateurs, plannings, Scénarios, priorités et consignes ;
• tester ses Scénarios avant leur mise en production puis régulièrement ;
• vérifier la cohérence des Alertes reçues et des Notifications émises ;
• informer IN-L de tout incident ou dysfonctionnement constaté ;
• utiliser le Service conformément à sa documentation, aux présentes CGS, aux CGU et aux lois applicables ;
• obtenir les autorisations nécessaires à l'envoi d'appels, emails, SMS ou Notifications aux personnes concernées ;
• respecter les droits des personnes, notamment en matière de données personnelles, droit du travail, vie privée et communications électroniques ;
• ne pas perturber, détourner, sonder abusivement, surcharger, compromettre ou tenter de compromettre le Service.

Le Client est seul responsable du contenu des Alertes, messages vocaux, emails, libellés, consignes, contacts, plannings, intégrations et données qu'il configure, fournit ou transmet via RedAlerte.

Le Service peut s'appuyer sur des services ou infrastructures tiers, notamment des réseaux Internet, hébergeurs, fournisseurs de téléphonie, opérateurs, prestataires email, SMS, DNS, API, services d'authentification, outils de supervision ou autres services techniques.

IN-L ne répond pas des défaillances, indisponibilités, filtrages, limitations, retards ou décisions d'un service tiers lorsqu'ils sont directement imputables à ce tiers et échappent au contrôle raisonnable d'IN-L, sans préjudice des obligations propres d'IN-L dans la sélection, la gestion de ses prestataires et le respect de la réglementation applicable.

Lorsque le Client connecte RedAlerte à un outil tiers de son choix, il est responsable de sa configuration, de ses autorisations, clés d'API, droits, quotas, conditions d'utilisation et de sa sécurité.

Les conditions applicables aux sous-traitants traitant des données personnelles pour le compte du Client sont précisées dans l'accord de traitement des données applicable.

IN-L peut réaliser des opérations de maintenance corrective, préventive ou évolutive.

Dans la mesure du raisonnable, IN-L informe le Client des maintenances programmées susceptibles d'affecter significativement la disponibilité du Service.

IN-L peut faire évoluer le Service pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité, de performance ou d'évolution fonctionnelle.

Pendant une période d'Abonnement déjà payée et engagée, IN-L s'efforce de ne pas supprimer une fonctionnalité essentielle de l'Offre souscrite sans fournir une solution raisonnablement équivalente ou, lorsque cela n'est pas possible et que la suppression affecte substantiellement l'usage du Service, proposer au Client une solution contractuelle appropriée.

Le Client reconnaît que le Service peut être temporairement indisponible, ralenti ou dégradé en cas notamment de maintenance, incident, cyberattaque, surcharge, défaillance de tiers ou événement échappant au contrôle raisonnable d'IN-L.

Les conditions de support, horaires, canaux de contact et éventuels délais indicatifs de réponse sont définis dans l'Offre, le bon de commande, le contrat particulier ou la documentation applicable.

Sauf engagement de niveau de service expressément accepté par écrit, les délais de support sont indicatifs et ne constituent pas une garantie de résolution dans un délai déterminé.

Les prix, modalités de facturation, volumes inclus, frais variables et conditions particulières de paiement sont ceux indiqués dans l'Offre, le devis, le bon de commande ou le contrat particulier applicable.

Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés hors taxes. La TVA et toute taxe légalement applicable sont facturées en sus.

Sauf échéance différente indiquée sur la facture ou convenue entre les parties, les factures sont payables à réception.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Sauf disposition légale plus favorable à IN-L ou stipulation particulière valable, leur taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité, IN-L peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la loi.

En cas d'impayé, IN-L peut, après notification restée sans effet pendant un délai raisonnable, suspendre tout ou partie du Service jusqu'au paiement complet des sommes exigibles, sans préjudice de son droit de résilier le contrat dans les conditions prévues aux présentes CGS.

Sauf accord écrit d'IN-L ou disposition légale impérative contraire, le Client ne peut suspendre, compenser ou retenir le paiement d'une facture en raison d'une réclamation distincte.

Le Client reconnaît et accepte dès la conclusion du contrat que les tarifs du Service peuvent évoluer au cours de la relation contractuelle.

IN-L peut réviser les tarifs applicables à un Abonnement afin notamment de tenir compte de l'évolution du Service, de ses fonctionnalités, de ses coûts d'infrastructure et d'exploitation, des tarifs de ses prestataires, de l'inflation, de l'évolution des conditions économiques ou réglementaires, ou de l'évolution de son modèle commercial.

Toute modification tarifaire applicable à un Abonnement en cours est notifiée au Client par courrier électronique ou par tout autre support durable au moins deux (2) mois avant sa date d'entrée en vigueur.

La notification indique le nouveau tarif et sa date d'entrée en vigueur.

Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier l'Abonnement concerné, sans frais de résiliation liés à cette modification tarifaire, en notifiant sa décision à IN-L avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. La résiliation prend alors effet au plus tard à la veille de l'entrée en vigueur du nouveau tarif, sauf accord différent entre les parties.

À défaut de résiliation notifiée avant cette date, l'Abonnement se poursuit et les factures émises à compter de la date annoncée sont établies sur la base du nouveau tarif.

Lorsqu'un Abonnement a été payé à l'avance pour une période ferme déterminée, le nouveau tarif ne s'applique qu'à compter de la période de renouvellement suivante, sauf accord exprès contraire du Client.

Les modifications résultant d'un changement d'Offre, d'une augmentation volontaire des volumes, du dépassement de volumes inclus ou de la souscription de fonctionnalités supplémentaires demandés par le Client ne constituent pas une révision tarifaire au sens du présent article.

Dans le cadre du Service, des données personnelles peuvent être traitées concernant notamment les Utilisateurs, administrateurs, contacts d'astreinte et destinataires de Notifications.

Pour les traitements de Données Client effectués par IN-L pour le compte du Client et sur ses instructions, le Client agit en qualité de responsable de traitement et IN-L en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), sauf qualification différente imposée par la nature du traitement.

Lorsque IN-L agit en qualité de sous-traitant, le traitement est régi par un accord de traitement des données conforme à l'article 28 du RGPD, mis à disposition par IN-L et faisant partie intégrante du contrat applicable.

Le Client garantit disposer des bases légales, informations, autorisations et droits nécessaires pour collecter, transmettre et faire traiter les Données Client via RedAlerte.

Pour les traitements nécessaires à la gestion de sa propre relation contractuelle, de ses comptes clients, de la facturation, de la sécurité du Service, de la prévention de la fraude, de la gestion de ses obligations légales ou de la défense de ses droits, IN-L peut agir en qualité de responsable de traitement distinct, conformément à sa politique de confidentialité.

Le recours à des sous-traitants ultérieurs et les éventuels transferts de données sont encadrés conformément au RGPD et à l'accord de traitement des données applicable.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de nature technique, commerciale, financière, juridique ou organisationnelle reçues de l'autre partie dans le cadre du contrat et à ne les utiliser que pour son exécution.

Chaque partie peut communiquer les informations confidentielles aux membres de son personnel, conseils, assureurs, prestataires ou sous-traitants qui ont besoin d'en connaître pour l'exécution du contrat, sous réserve qu'ils soient soumis à une obligation de confidentialité appropriée.

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations dont la partie destinataire démontre qu'elles étaient déjà publiques, qu'elles étaient licitement en sa possession, qu'elles ont été obtenues licitement d'un tiers, qu'elles ont été développées indépendamment ou que leur divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

Sauf durée plus longue imposée par la loi ou la nature de l'information, les obligations du présent article survivent pendant cinq (5) ans après la fin du contrat. Les secrets d'affaires et données personnelles restent protégés pendant toute la durée requise par la réglementation applicable ou tant qu'ils conservent leur caractère protégé.

IN-L met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et proportionnées aux risques afin de protéger le Service et les Données Client contre les accès non autorisés, pertes, altérations ou divulgations illicites.

Le Client demeure responsable de la sécurité de ses propres systèmes, terminaux, comptes, mots de passe, réseaux, intégrations, clés d'API et droits d'accès.

Aucune mesure de sécurité ne permettant de garantir un risque nul, IN-L ne garantit pas l'absence absolue d'incident de sécurité.

Les obligations applicables à IN-L en cas d'incident affectant des données personnelles traitées pour le compte du Client sont précisées dans l'accord de traitement des données applicable.

Les droits de propriété intellectuelle relatifs à RedAlerte, à son logiciel, son code, ses interfaces, bases techniques, méthodes, documentations, marques, éléments graphiques, développements, architectures et savoir-faire appartiennent à leurs titulaires respectifs et ayants droit.

IN-L dispose des droits nécessaires pour exploiter et commercialiser le Service et pour concéder au Client les droits d'accès prévus au contrat. Certains éléments peuvent notamment appartenir à IN-Cubes ou à d'autres partenaires, concédants ou ayants droit.

Le Client bénéficie, pendant la durée du contrat et sous réserve du paiement des sommes dues, d'un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d'accéder au Service pour ses besoins professionnels internes, dans les limites de l'Offre souscrite.

Sauf autorisation écrite préalable d'IN-L ou disposition légale impérative contraire, le Client s'interdit notamment de copier, reproduire, adapter, extraire, décompiler, tenter d'obtenir le code source, revendre, louer, sublicencier, mettre à disposition de tiers ou exploiter RedAlerte afin de développer ou fournir un service concurrent.

Le Client conserve ses droits sur les Données Client. Il accorde à IN-L, pour la durée nécessaire, les droits strictement nécessaires pour les héberger, copier, transmettre, afficher, traiter, sauvegarder et restituer aux seules fins de fourniture, sécurisation et administration du Service.

IN-L n'est responsable que des dommages directs, certains et prévisibles subis par le Client lorsqu'ils résultent d'une faute prouvée directement imputable à IN-L dans l'exécution du contrat.

IN-L ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment des pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de marge, pertes de clientèle, pertes de chance, atteintes à l'image ou à la réputation, pertes de bénéfices escomptés, pénalités contractuelles dues par le Client à des tiers ou conséquences économiques de l'incident initial ayant généré l'Alerte.

IN-L ne saurait être tenue responsable, sauf faute directement imputable à IN-L, des conséquences résultant notamment :

• des décisions prises ou non prises par le Client, ses Utilisateurs ou des tiers sur la base du Service ;
• de l'absence de procédures alternatives ou de redondance adaptées à la criticité de l'activité du Client ;
• d'un défaut de configuration, d'une absence de test, de coordonnées erronées ou de plannings incomplets relevant du Client ;
• des données, instructions ou contenus fournis par le Client ;
• des faits ou défaillances de services tiers dans les conditions prévues à l'article 11 ;
• d'un événement de force majeure au sens de l'article 22.

Lorsque le comportement, la faute, la négligence ou l'omission du Client ou d'un tiers placé sous sa responsabilité a contribué au dommage, la responsabilité éventuelle d'IN-L est réduite à proportion de la part de dommage qui lui est directement imputable.

Sous réserve des exclusions prévues au présent article, la responsabilité totale et cumulée d'IN-L, toutes causes, demandes et faits générateurs confondus au titre du contrat concerné, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client à IN-L au titre du Service pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Lorsque la relation contractuelle existe depuis moins de douze (12) mois, le plafond correspond au montant hors taxes effectivement payé par le Client depuis la prise d'effet du contrat.

Lorsqu'aucune somme n'a été payée à IN-L au titre du Service, notamment pendant une période d'essai gratuite, la responsabilité totale et cumulée d'IN-L est limitée à cinq cents (500) euros.

Ce plafond constitue une condition déterminante de l'engagement d'IN-L et de l'équilibre économique du contrat. Le Client reconnaît que le prix du Service tient compte de cette répartition des risques.

Les exclusions et limitations de responsabilité s'appliquent dans toute la mesure autorisée par le droit applicable. Elles ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive d'IN-L, de dommage corporel directement imputable à IN-L, ni dans les autres cas où une limitation ou exclusion de responsabilité est interdite par une disposition légale impérative.

Les stipulations du présent article ne portent pas atteinte aux droits que les personnes concernées tiennent directement du RGPD ou de toute autre disposition impérative applicable.

Le Client garantit IN-L contre les réclamations, actions, condamnations, sanctions et frais raisonnables résultant d'une réclamation d'un tiers directement causée par :

• un contenu, une Alerte, un message, une consigne ou une Donnée Client fourni par le Client en violation de la loi ou des droits d'un tiers ;
• une utilisation frauduleuse, abusive, illicite ou non autorisée du Service imputable au Client ;
• l'absence d'une autorisation ou d'une base légale que le Client devait obtenir pour appeler, notifier ou traiter les données d'une personne ;
• une violation par le Client des droits d'un tiers ;
• une configuration, intégration, procédure interne ou décision relevant exclusivement du Client ;
• un usage de RedAlerte comme moyen unique ou non redondé dans un contexte critique en violation des présentes CGS.

Cette garantie ne s'applique que dans la mesure où la réclamation est imputable au Client.

IN-L informe le Client dans un délai raisonnable de toute réclamation relevant du présent article et lui fournit, dans la mesure du raisonnable, les informations nécessaires à sa défense. Aucune partie ne peut conclure au nom de l'autre une transaction reconnaissant sa responsabilité ou lui imposant une obligation non financière sans son accord préalable.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d'un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par l'article 1218 du Code civil.

Sous réserve qu'ils remplissent les conditions légales de la force majeure, sont notamment susceptibles d'être concernés : catastrophe naturelle, incendie, guerre, émeute, acte terroriste, épidémie ou pandémie, coupure électrique majeure, grève externe, décision ou restriction d'une autorité publique, cyberattaque d'une ampleur exceptionnelle, panne généralisée d'Internet, défaillance majeure d'un opérateur, d'un fournisseur cloud, télécom, DNS ou d'un service tiers indispensable.

La partie empêchée informe l'autre partie dans un délai raisonnable lorsqu'elle a connaissance de l'événement et de ses effets prévisibles.

Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation affectée est suspendue pendant la durée de l'empêchement, sauf lorsque le retard qui en résulterait justifie la résiliation du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque l'empêchement est définitif, les conséquences prévues par la loi s'appliquent.

Les incidents de tiers ou événements externes ne remplissant pas les conditions légales de la force majeure restent soumis aux autres stipulations des présentes CGS, notamment aux articles 8, 11, 12 et 20.

La durée de l'Abonnement est indiquée dans l'Offre, le bon de commande ou le contrat particulier.

Lorsqu'une Offre est expressément souscrite sans engagement avec facturation mensuelle, elle est renouvelée par périodes mensuelles successives jusqu'à résiliation dans les conditions indiquées lors de la souscription.

À défaut d'indication de durée dans l'Offre, le bon de commande ou le contrat particulier, l'Abonnement est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois et renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des parties moyennant un préavis écrit de trente (30) jours avant l'échéance.

Le Client peut également résilier l'Abonnement dans les cas expressément prévus aux articles 15 et 26.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à une obligation essentielle non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'une mise en demeure écrite décrivant le manquement concerné.

IN-L peut suspendre ou résilier immédiatement le Service, sans délai de régularisation lorsque la nature du manquement le justifie, notamment en cas d'usage manifestement illicite ou frauduleux, attaque ou tentative d'atteinte au Service, risque grave pour la sécurité, utilisation susceptible d'engager la responsabilité pénale d'IN-L, ou demande d'une autorité compétente.

En cas d'impayé persistant, IN-L peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant le délai indiqué dans celle-ci.

Lorsque le contrat est résilié en raison d'un manquement du Client, les sommes dues au titre de la période contractuelle déjà engagée restent exigibles, sans préjudice des autres droits d'IN-L.

Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des règles impératives éventuellement applicables à la rupture d'une relation commerciale établie.

À la date de prise d'effet de la fin du contrat, le droit d'accès du Client au Service cesse, sauf période transitoire expressément convenue.

Les sommes échues ou restant dues en application du contrat restent exigibles.

Pendant une période de trente (30) jours suivant la fin du contrat, le Client peut demander une exportation raisonnable des Données Client encore disponibles, dans un format standard proposé par IN-L, sous réserve du paiement des sommes exigibles et des contraintes techniques applicables.

Lorsque l'export demandé nécessite un développement, une transformation ou une intervention spécifique dépassant les fonctions d'export standard du Service, IN-L peut proposer cette prestation sur devis.

À l'expiration du délai applicable, IN-L peut supprimer ou anonymiser les Données Client, sous réserve des obligations légales de conservation, des besoins légitimes de conservation probatoire et des stipulations de l'accord de traitement des données.

Lorsque IN-L agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, la restitution ou la suppression des données personnelles est effectuée conformément à l'accord de traitement des données applicable.

Sauf opposition écrite du Client, IN-L peut mentionner de manière raisonnable le nom commercial, la dénomination sociale et le logo du Client dans une liste de références clients, sur son site internet et dans ses supports commerciaux.

Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment pour les utilisations futures en adressant sa demande à contact@redalerte.com. IN-L met alors fin aux nouvelles utilisations dans un délai raisonnable, sous réserve des supports déjà imprimés ou diffusés avant la réception de la demande.

Le Client reconnaît et accepte que les présentes CGS puissent évoluer afin notamment de tenir compte de l'évolution du Service, de son organisation, du droit applicable, des pratiques techniques, de la sécurité ou de l'évolution des modalités de fourniture du Service.

Les modifications purement rédactionnelles, celles rendues nécessaires par une disposition légale ou réglementaire, ou celles nécessaires pour répondre à un risque de sécurité peuvent entrer en vigueur dès leur publication ou à la date indiquée dans la notification, lorsque leur nature le justifie.

Toute autre modification substantielle applicable à un Abonnement en cours est notifiée au Client par courrier électronique ou par tout autre support durable avant son entrée en vigueur.

Lorsque la modification substantielle affecte défavorablement une condition essentielle de l'Abonnement, le Client peut résilier l'Abonnement sans frais liés à cette modification en notifiant sa décision avant la date d'entrée en vigueur annoncée.

À défaut de résiliation avant cette date, l'Abonnement se poursuit sous l'empire des CGS modifiées, conformément au mécanisme de modification expressément accepté par le Client lors de la conclusion du contrat.

Les modifications tarifaires sont exclusivement régies par l'article 15.

Une modification des CGS ne peut réduire rétroactivement les droits définitivement acquis au titre d'une période d'Abonnement déjà exécutée.

Le Client ne peut céder tout ou partie du contrat sans l'accord écrit préalable d'IN-L.

Le Client consent par avance à ce qu'IN-L puisse céder le contrat à une société de son groupe, à un successeur, à un acquéreur ou à une entité reprenant tout ou partie de l'activité RedAlerte, sous réserve que cette cession soit constatée conformément aux exigences légales et notifiée au Client ou portée à sa connaissance.

IN-L peut recourir à des prestataires, partenaires et sous-traitants pour le développement, l'exploitation, la maintenance, l'hébergement, le support, la sécurité ou l'acheminement des communications, sous réserve de ses propres obligations contractuelles.

Lorsque ces prestataires interviennent comme sous-traitants ultérieurs au sens du RGPD, leur recours est régi par l'accord de traitement des données applicable.

Sauf disposition particulière, toute notification contractuelle peut être adressée par courrier électronique à l'adresse de contact communiquée par la partie concernée.

Pour le Client, sont notamment réputées utilisables les adresses communiquées lors de la souscription, figurant dans le bon de commande, indiquées comme adresse de facturation ou associées au compte administrateur principal.

Le Client est responsable de la mise à jour de ses coordonnées contractuelles et s'engage à informer IN-L de tout changement.

Les demandes de résiliation, notifications de refus d'une modification tarifaire ou autre notification adressée à IN-L peuvent être envoyées à contact@redalerte.com, sauf lorsqu'une fonctionnalité dédiée est mise à disposition dans le Service ou qu'un autre canal est prévu par le bon de commande.

Les journaux techniques, traces, horodatages, logs, rapports, accusés techniques, emails, tickets support, historiques de connexion et données enregistrées par RedAlerte ou par les systèmes d'IN-L peuvent être utilisés comme éléments de preuve entre les parties, sauf preuve contraire.

Ces éléments établissent uniquement les opérations techniques constatées ou enregistrées par les systèmes concernés et ne garantissent pas la perception effective, la compréhension, la réaction ou l'intervention d'une personne physique.

Les parties reconnaissent la valeur probante des échanges et documents électroniques dans les conditions prévues par le droit applicable.

Les présentes CGS et le contrat sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par l'une des parties.

LORSQUE LE CLIENT ET IN-L ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANTS, IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU QUE TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION, LA RÉSILIATION OU LES CONSÉQUENCES DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY, LORSQUE CELUI-CI EST MATÉRIELLEMENT COMPÉTENT, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

Lorsque le Client n'a pas contracté en qualité de commerçant ou lorsque la clause précédente ne peut légalement recevoir application, la juridiction territorialement et matériellement compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation du contrat ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si une stipulation des présentes CGS est déclarée nulle, non écrite, inopposable ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les parties s'efforcent, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valable produisant un effet juridique et économique aussi proche que possible de l'objectif initial.

Les titres des articles sont fournis pour faciliter la lecture et n'affectent pas l'interprétation des CGS.

Les présentes CGS, complétées par les documents contractuels visés à l'article 2, expriment l'accord des parties sur leur objet et remplacent tout échange, proposition ou document antérieur portant sur le même objet, sous réserve des engagements expressément repris dans un document contractuel applicable.