Conditions generales de services RedAlerte

RedAlerte est un service logiciel en ligne de gestion, orchestration et suivi d'alertes d'astreinte, notamment par transformation d'alertes techniques en appels ou notifications selon des scenarios, plannings et regles de relance definis par le Client.

Le service RedAlerte est porte et commercialise par IN-L, societe par actions simplifiee unipersonnelle au capital social de 500 euros, immatriculee au RCS de Bobigny sous le numero 987 704 459, dont le siege social est situe 15 Jardin Fatima Bedar, 93200 Saint-Denis, representee par son President, M. Zoran Lukenic (ci-apres "IN-L").

IN-L est identifiee sous le SIRET siege 987 704 459 00013 et sous le numero de TVA intracommunautaire FR69987704459.

RedAlerte est developpe avec le concours technique d'IN-Cubes et de LIGHTEAM. Sauf stipulation expresse contraire dans un bon de commande ou un contrat particulier, IN-Cubes et LIGHTEAM ne sont pas parties au contrat conclu avec le Client.

Le service est developpe, administre et heberge en France, sous reserve des eventuels services tiers necessaires a l'acheminement des emails, appels, messages ou communications electroniques.

Contact contractuel : contact@redalerte.com

Les presentes Conditions Generales de Services (les "CGS") definissent les conditions dans lesquelles IN-L met RedAlerte a disposition de clients professionnels (le "Client").

Les CGS s'appliquent a tout acces ou usage de RedAlerte, sauf contrat particulier signe entre IN-L et le Client. En cas de contradiction, les documents contractuels s'appliquent dans l'ordre suivant : le contrat particulier ou bon de commande signe ; les annexes de securite, de traitement des donnees ou de niveau de service expressement acceptees ; les presentes CGS ; la documentation fonctionnelle mise a disposition par IN-L.

RedAlerte est reserve a un usage professionnel. Le Client declare contracter pour les besoins de son activite professionnelle.

"Alerte" designe une information, un signal, un email, un evenement ou une entree transmise au service RedAlerte par le Client ou par un systeme tiers configure par le Client.

"Utilisateur" designe toute personne autorisee par le Client a acceder a RedAlerte ou a recevoir une notification issue de RedAlerte.

"Notification" designe toute tentative d'information d'un Utilisateur par un moyen configure dans RedAlerte, notamment appel vocal, email, SMS, notification applicative ou tout autre canal disponible.

"Scenario" designe les regles configurees par le Client pour traiter une Alerte, determiner les destinataires, ordonner les relances et journaliser les actions.

"Service" designe la plateforme RedAlerte, ses interfaces, tableaux de bord, journaux, rapports, API et fonctionnalites associees.

"Donnees Client" designe les donnees, contenus, fichiers, messages, coordonnees, plannings, journaux ou informations fournis par le Client ou generes dans le cadre de son utilisation du Service.

RedAlerte permet notamment, selon l'offre souscrite, de recevoir ou integrer des Alertes provenant d'outils de supervision ou de systemes tiers, de configurer des agents, equipes, plannings d'astreinte, regles de priorite et scenarios de notification, de declencher des tentatives d'appel ou de notification, de suivre l'etat de prise en charge, les acquittements, les tentatives et les delais, de conserver un journal des actions et de produire des rapports.

Le Service est un outil d'aide a l'organisation des astreintes et de tracabilite. Il ne constitue ni un service de secours, ni un dispositif de securite des personnes, ni un systeme de telecommunication garanti, ni un dispositif devant etre utilise comme unique moyen de detection, d'alerte ou d'intervention.

Le Client accepte les CGS par signature d'un bon de commande, validation en ligne, acces au Service, paiement d'une facture ou tout autre acte manifestant son accord.

Le Client garantit que la personne qui accepte les CGS dispose du pouvoir de l'engager.

IN-L met a disposition du Client des identifiants, comptes ou moyens d'acces au Service. Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants, de la gestion des droits de ses Utilisateurs et de toute action effectuee depuis ses comptes.

Le Client s'engage a informer IN-L sans delai en cas d'acces non autorise, perte d'identifiants, soupcon de compromission ou usage anormal du Service.

IN-L peut suspendre tout acces, sans indemnite, en cas de risque de securite, usage abusif, violation des CGS, impaye, demande d'une autorite competente ou necessite technique urgente.

IN-L s'engage a fournir le Service avec diligence professionnelle et selon une obligation de moyens.

IN-L met en oeuvre des moyens techniques raisonnables pour assurer le fonctionnement du Service, son administration en France, sa maintenance, sa securisation et son evolution.

Sauf engagement de niveau de service expressement accepte par IN-L dans un document contractuel separe, IN-L ne garantit pas que le Service sera disponible sans interruption, exempt d'erreurs, adapte a tous les usages du Client, compatible avec tous les systemes tiers, ni que toute Alerte donnera lieu a une Notification effectivement recue, lue, ecoutee, comprise ou traitee dans un delai determine.

Le Client reconnait expressement que la transmission, l'acheminement et la reception d'une Alerte ou d'une Notification dependent de nombreux facteurs qui ne sont pas tous sous le controle d'IN-L, notamment la disponibilite et la configuration des outils de supervision du Client, la qualite, le format, la frequence et l'exactitude des Alertes transmises au Service, les filtres antispam, regles email, DNS, serveurs SMTP, pare-feu, proxies ou systemes de securite, les reseaux Internet, operateurs telephoniques, prestataires de routage, messageries, terminaux et applications tierces.

Ces facteurs incluent egalement la disponibilite, couverture reseau, batterie, parametrage, mode silencieux, blocage d'appel ou comportement du terminal du destinataire, les erreurs de planning, coordonnees obsoletes, indisponibilites humaines, refus d'appel, absence de reponse ou absence d'acquittement, ainsi que les incidents, maintenances, limites, restrictions ou changements imposes par des tiers techniques ou par la reglementation.

En consequence, RedAlerte ne garantit pas qu'une Alerte sera toujours recue, detectee, interpretee ou traitee, qu'une Notification arrivera toujours a son destinataire, qu'une Notification arrivera dans un delai compatible avec les contraintes operationnelles du Client, qu'un appel sera decroche, ecoute, compris, confirme ou suivi d'une intervention, ni qu'un journal ou rapport refletera une reception effective par une personne, au-dela des informations techniques disponibles.

Le Client accepte que l'absence, le retard, l'echec, la degradation, la duplication ou l'erreur d'acheminement d'une Alerte ou d'une Notification ne puisse engager la responsabilite d'IN-L, sauf faute prouvee, exclusivement imputable a IN-L, ayant directement cause un dommage direct au Client, et dans les limites prevues aux presentes CGS.

Le Client demeure seul responsable de son organisation d'astreinte, de ses processus internes, de ses procedures de secours et de la continuite de son activite.

Le Client s'engage a ne pas utiliser RedAlerte comme moyen unique ou exclusif de detection d'un incident, de notification d'une urgence, de protection de personnes ou de biens, de declenchement d'une intervention critique, ou de respect d'une obligation legale, contractuelle ou reglementaire qui lui incombe.

Le Client doit maintenir des procedures alternatives raisonnables, notamment contacts de secours, supervision parallele, escalation manuelle, verification periodique des plannings et tests reguliers de ses scenarios.

Tout usage de RedAlerte dans un contexte critique, sensible, industriel, medical, securitaire, de secours, de surete ou d'activite dont l'interruption pourrait causer des dommages importants est effectue sous la seule responsabilite du Client, qui doit prevoir les redondances et controles adaptes.

Le Client s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour, maintenir a jour les coordonnees des Utilisateurs, plannings, scenarios, priorites et consignes, tester ses scenarios avant mise en production puis regulierement, verifier la coherence des Alertes recues et des Notifications emises, informer IN-L de tout incident ou dysfonctionnement constate, utiliser le Service conformement a la documentation, aux CGS et aux lois applicables.

Le Client s'engage egalement a obtenir toutes autorisations necessaires a l'envoi d'appels, emails, SMS ou notifications aux personnes concernees, a respecter les droits des personnes, notamment en matiere de donnees personnelles, droit du travail, vie privee, prospection et communications electroniques, et a ne pas perturber, detourner, sonder abusivement, surcharger ou compromettre le Service.

Le Client est seul responsable du contenu des Alertes, messages vocaux, emails, libelles, consignes, contacts, plannings et donnees qu'il configure ou transmet via RedAlerte.

Le Service peut s'appuyer sur des services ou infrastructures tiers, notamment reseaux Internet, hebergeurs, fournisseurs de telephonie, operateurs, prestataires email, DNS, API ou outils de supervision.

IN-L n'est pas responsable des actes, omissions, indisponibilites, erreurs, limitations, filtrages, changements tarifaires, restrictions, retards ou incidents affectant ces services tiers.

Lorsque le Client connecte RedAlerte a un outil tiers, il est responsable de la configuration, des autorisations, des cles d'API, des droits, des quotas, des conditions d'utilisation et de la securite de cet outil tiers.

IN-L peut realiser des operations de maintenance corrective, preventive ou evolutive. Dans la mesure du raisonnable, IN-L informe le Client des maintenances programmees susceptibles d'affecter significativement le Service.

IN-L peut modifier le Service pour des raisons techniques, securitaires, legales, de performance ou d'evolution fonctionnelle, sous reserve de ne pas supprimer l'essentiel des fonctionnalites souscrites sans solution raisonnable de remplacement.

Le Client reconnait que le Service peut etre temporairement indisponible, ralenti ou degrade, notamment en cas de maintenance, incident, cyberattaque, surcharge, defaillance d'un tiers ou evenement hors du controle raisonnable d'IN-L.

Les conditions de support, horaires, delais indicatifs de reponse et canaux de contact sont definis dans l'offre, le bon de commande ou la documentation applicable.

Sauf engagement ecrit contraire, les delais de support sont indicatifs et ne constituent pas une garantie de resolution dans un delai determine.

Les prix, modalites de facturation, volumes inclus, eventuels frais variables et conditions de paiement sont ceux indiques dans le devis, bon de commande ou contrat particulier.

Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimes hors taxes. Toute facture est payable a reception ou selon l'echeance indiquee.

Tout retard de paiement peut entrainer, apres relance restee sans effet, la suspension du Service, sans prejudice des sommes dues, interets de retard, indemnites de recouvrement et frais eventuellement applicables.

Dans le cadre du Service, le Client peut traiter des donnees personnelles relatives a ses Utilisateurs, contacts d'astreinte, administrateurs ou destinataires de notifications.

Sauf cas particulier, le Client agit en qualite de responsable de traitement et IN-L agit en qualite de sous-traitant au sens du Reglement (UE) 2016/679 ("RGPD") pour les traitements realises pour le compte du Client.

Le Client garantit disposer d'une base legale pour collecter, transmettre et traiter les Donnees Client via RedAlerte, informer les personnes concernees, definir les durees de conservation et respecter l'ensemble de ses obligations legales.

IN-L traite les donnees personnelles uniquement pour fournir, securiser, maintenir, facturer et ameliorer le Service, dans les limites du contrat et de l'accord de traitement des donnees applicable.

Un accord de traitement des donnees personnelles peut etre annexe aux presentes CGS ou conclu separement.

Chaque partie s'engage a conserver confidentielles les informations non publiques recues de l'autre partie dans le cadre du contrat et a ne les utiliser que pour l'execution de celui-ci.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations deja publiques, obtenues licitement d'un tiers, developpees independamment ou dont la divulgation est exigee par la loi ou une autorite competente.

IN-L met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinees a proteger le Service et les Donnees Client contre les acces non autorises, pertes, alterations ou divulgations illicites.

Le Client demeure responsable de la securite de ses propres systemes, terminaux, comptes, mots de passe, reseaux, integrations et droits d'acces.

Aucune mesure de securite ne pouvant garantir un risque nul, IN-L ne garantit pas l'absence absolue d'incident de securite.

RedAlerte, ses logiciels, interfaces, bases techniques, methodes, documentations, marques, elements graphiques, developpements, codes, architectures et savoir-faire demeurent la propriete exclusive d'IN-L ou de ses partenaires et ayants droit.

Le Client beneficie d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transferable d'acceder au Service pendant la duree du contrat, pour ses besoins internes et dans les limites de l'offre souscrite.

Le Client s'interdit de copier, reproduire, adapter, extraire, decomposer, tenter d'obtenir le code source, revendre, louer, mettre a disposition de tiers ou utiliser RedAlerte pour developper un service concurrent, sauf accord ecrit prealable d'IN-L.

Le Client conserve ses droits sur les Donnees Client. Il accorde a IN-L les droits strictement necessaires pour les heberger, copier, transmettre, afficher, traiter et sauvegarder aux fins de fourniture du Service.

IN-L est responsable uniquement des dommages directs, certains, personnels et previsibles subis par le Client, lorsqu'ils resultent d'une faute prouvee exclusivement imputable a IN-L dans l'execution du contrat.

IN-L ne saurait etre responsable des dommages indirects ou consecutifs, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de marge, pertes de clientele, pertes de chance, atteinte a l'image ou a la reputation, couts de remplacement, d'intervention, de remise en etat, penalites contractuelles dues par le Client a des tiers ou consequences de l'incident initial ayant genere l'Alerte.

IN-L ne saurait etre responsable des pertes, alterations ou inexactitudes de donnees imputables au Client ou a un tiers, des decisions prises ou non prises par le Client, ses Utilisateurs ou des tiers sur la base du Service, des retards, absences, echecs ou erreurs d'acheminement d'Alertes ou de Notifications dans les conditions de l'article 8, des fautes, negligences, omissions, defauts de configuration, absence de test, coordonnees erronees ou plannings incomplets du Client, des faits de tiers, services tiers, operateurs, prestataires, outils de supervision ou reseaux, des cas de force majeure ou evenements hors du controle raisonnable d'IN-L.

La responsabilite totale et cumulee d'IN-L, toutes causes, demandes, fondements, contrats et sinistres confondus, est limitee au montant hors taxes effectivement paye par le Client a IN-L au titre du Service RedAlerte pendant les douze (12) mois precedant le fait generateur du dommage.

Si aucun montant n'a ete paye pendant cette periode, la responsabilite totale d'IN-L est limitee a 500 euros.

Ce plafond constitue une condition determinante de l'engagement d'IN-L et de l'equilibre economique du contrat. Le Client reconnait que le prix du Service tient compte de cette repartition des risques.

Les limitations et exclusions de responsabilite s'appliquent dans toute la mesure autorisee par le droit applicable. Elles ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive d'IN-L, de dommage corporel directement imputable a IN-L, ni dans les autres cas ou la loi interdit une limitation de responsabilite.

Le Client garantit IN-L, IN-Cubes, LIGHTEAM, leurs dirigeants, salaries, prestataires et partenaires contre toute reclamation, sanction, demande, action ou frais resultant du contenu des Alertes, messages, consignes ou Donnees Client, d'une utilisation du Service contraire aux CGS, a la documentation ou a la loi, d'une absence d'autorisation d'appeler, notifier ou traiter les donnees d'une personne, d'une violation des droits d'un tiers, d'une configuration, integration, procedure interne ou decision relevant du Client, ou d'un usage de RedAlerte comme moyen unique ou non redonde dans un contexte critique.

Aucune partie ne peut etre tenue responsable d'un manquement cause par un evenement de force majeure au sens du droit applicable.

Sont egalement consideres comme des evenements hors du controle raisonnable d'IN-L, sans que cette liste soit limitative : panne ou saturation d'Internet, defaillance d'operateurs telephoniques, defaillance d'un fournisseur cloud ou telecom, cyberattaque, acte malveillant, epidemie, guerre, emeute, incendie, catastrophe naturelle, restriction administrative, changement legal ou reglementaire, coupure electrique, greve externe, defaillance DNS, filtrage antispam massif ou indisponibilite d'un service tiers.

La duree du contrat est indiquee dans le bon de commande ou contrat particulier. A defaut, l'abonnement est conclu pour une duree de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction pour des periodes identiques, sauf denonciation par l'une des parties avec un preavis de trente (30) jours avant l'echeance.

Chaque partie peut resilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie non repare dans un delai de trente (30) jours a compter d'une mise en demeure ecrite.

IN-L peut resilier ou suspendre immediatement le Service en cas d'impaye persistant, usage illicite, risque de securite, atteinte au Service, violation grave des CGS ou demande d'une autorite competente.

A la fin du contrat, le Client cesse d'acceder au Service. Les sommes dues restent exigibles.

Sur demande du Client formulee dans un delai de trente (30) jours apres la fin du contrat, IN-L peut mettre a disposition une exportation raisonnable des Donnees Client disponibles, dans un format standard, sous reserve du paiement des sommes dues et des contraintes techniques applicables.

A l'expiration de ce delai, IN-L peut supprimer ou anonymiser les Donnees Client, sauf obligation legale ou besoin legitime de conservation probatoire.

Sauf refus ecrit du Client, IN-L peut mentionner le nom et le logo du Client comme reference commerciale, de maniere raisonnable, sur ses supports commerciaux.

IN-L peut modifier les CGS pour tenir compte de l'evolution du Service, du droit applicable, des pratiques techniques ou de son organisation.

Les modifications substantielles sont notifiees au Client par tout moyen raisonnable. Si le Client refuse une modification substantielle applicable a un abonnement en cours, il peut resilier le Service dans un delai de trente (30) jours suivant la notification, sauf si la modification resulte d'une obligation legale, reglementaire ou securitaire.

La poursuite de l'utilisation du Service apres l'entree en vigueur des nouvelles CGS vaut acceptation.

Le Client ne peut ceder le contrat sans l'accord ecrit prealable d'IN-L.

IN-L peut recourir a des sous-traitants, prestataires ou partenaires, notamment IN-Cubes et LIGHTEAM, pour le developpement, l'exploitation, la maintenance, l'hebergement, le support, la securite ou l'acheminement des communications, sous sa responsabilite contractuelle dans les limites des presentes CGS.

IN-L peut ceder le contrat a toute societe de son groupe, successeur, acquereur ou entite reprenant l'activite RedAlerte, sous reserve d'en informer le Client.

Les journaux techniques, traces, horodatages, logs, rapports, accuses techniques, emails, tickets support et donnees enregistrees par RedAlerte peuvent etre utilises comme elements de preuve entre les parties, sauf preuve contraire.

Le Client reconnait que ces elements etablissent uniquement les operations techniques constatees par le Service et ne garantissent pas la perception effective, la comprehension ou l'action d'une personne physique.

Les CGS et le contrat sont soumis au droit francais.

En cas de differend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable dans un delai de trente (30) jours a compter de la notification ecrite du differend par l'une des parties.

A defaut d'accord amiable, tout litige relatif aux CGS, au contrat ou au Service releve de la competence exclusive des tribunaux competents du ressort de la Cour d'appel de Paris, et notamment du Tribunal de commerce de Bobigny lorsque celui-ci est materiellement competent, y compris en cas de refere, appel en garantie, pluralite de defendeurs ou procedure d'urgence, sous reserve des regles imperatives applicables.

Le fait pour IN-L de ne pas se prevaloir d'une stipulation des CGS ne vaut pas renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.

Si une stipulation des CGS est jugee nulle, non ecrite ou inopposable, les autres stipulations demeurent applicables. Les parties s'efforceront de remplacer la stipulation concernee par une stipulation valable ayant un effet economique aussi proche que possible.

Les titres des articles sont fournis pour faciliter la lecture et n'affectent pas l'interpretation des CGS.